Versions de la disposition

Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

Obligation alimentaire envers un parent

16Toute personne majeure est tenue, selon les besoins et dans la mesure où elle en est capable, de fournir des aliments au parent qui a pris soin d’elle et lui a fourni des aliments.

Afficher le document à cette date

Obligation alimentaire envers un parent

16Toute personne majeure est tenue, selon les besoins et dans la mesure où elle en est capable, de fournir des aliments au parent qui a pris soin d’elle et lui a fourni des aliments.